La Loi sur la TVA admets la possibilité de déduire les cotisations supportées pour l’acquisition ou l’importation de biens et de services liés directement aux biens affectés.
En réponse à une consultation contraignante du 07/10/21, portant sur une question concernant la TVA des dépenses du véhicule lié à l’activité professionnelle du demandeur, même s’il n’en est pas le propriétaire.
« L’utilisation d’un véhicule qui n’appartient pas à la personne physique exerçant une activité économique en tant qu’indépendant permet la déductibilité des dépenses pour l’acquisition de carburant ou pour les réparations, ainsi que les réparations ou révisions auxquelles ledit véhicule est soumis ». Tout cela parce qu’il s’agit de dépenses non liées à l’acquisition du véhicule.
Il convient de noter que les cotisations supportées pour le carburant seront déductibles tant que leur consommation est liée au développement de l’activité professionnelle. De la même manière, les dépenses liées aux réparations et/ou révisions pourront être déduites en vertu du même principe, ainsi que les frais de péage.
Nous soulignons dans cet article que ce qui importe, c’est l’affectation directe et exclusive d’un bien à l’activité professionnelle. Ce degré d’utilisation doit être prouvé par le redevable par tout moyen de preuve recevable en droit.
